Journaux du Sénat
2e Session, 41e Législature
Numéro 103
Le jeudi 4 décembre 2014
13 h 30
L'honorable Pierre Claude Nolin, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Campbell, Carignan, Chaput, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, Demers, Downe, Doyle, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Jaffer, Johnson, Joyal, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McInnis, McIntyre, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Rivard, Runciman, Seidman, Seth, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wells
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Campbell, Carignan, Chaput, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, Demers, Downe, Doyle, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Jaffer, Johnson, Joyal, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McInnis, McIntyre, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Rivard, Runciman, Seidman, Seth, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wells
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire des victimes de la tragédie qui est survenue il y a 25 ans, le 6 décembre 1989 à l'École Polytechnique de Montréal.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L'honorable sénateur Gerstein présente ce qui suit :
Le jeudi 4 décembre 2014
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du 19 novembre 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
IRVING GERSTEIN
Observations au septième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Nous avons étudié ce projet de loi et reconnaissons qu'il marque des progrès importants dans la lutte contre les produits contrefaits au Canada. Par conséquent, le comité recommande son adoption par le Sénat.
Les témoins ont bien accueilli ce projet de loi, faisant valoir qu'il améliore les mesures de lutte contre les produits contrefaits au Canada. Certains témoins ont toutefois exprimé des préoccupations concernant : 1) la viabilité de la procédure proposée, qui fait assumer le fardeau des coûts administratifs et légaux aux propriétaires des marques et non aux importateurs des produits contrefaits; 2) l'exclusion des marchandises contrefaites en transit, pour les recours; 3) l'importation considérable de produits contrefaits par Internet et par la poste, dans de petits colis.
Par conséquent, le comité saurait gré au ministère d'examiner, en consultation avec les parties intéressées, et de lui faire rapport quant à l'efficacité de nos mesures de lutte contre les produits contrefaits au plus tard deux ans après l'adoption de ce projet de loi.
L'honorable sénateur Gerstein propose, appuyé par l'honorable sénatrice Raine, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Runciman présente ce qui suit :
Le jeudi 4 décembre 2014
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
VINGTIÈME RAPPORT
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 19 juin 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
BOB RUNCIMAN
Observations au vingtième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le comité recommande que le gouvernement envisage aussi de transférer le pouvoir d'accorder une permission de sortir avec escorte, dans le cas des individus déclarés comme délinquants dangereux, à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, de la même manière que le propose le projet de loi C-483 concernant les délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité comme peine minimale.
L'honorable sénateur MacDonald propose, appuyé par l'honorable sénateur Mockler, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le quatorzième rapport de ce comité (teneur des parties 1, 2, 3 et des sections 1, 8, 13, 14, 19, 23, 25, 30 et 31 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures).—Document parlementaire no 2/41- 992S.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi projet de loi C-247, Loi visant à faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d'un citoyen ou d'un résident canadiens, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Smith, C.P., (Cobourg) dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation au 63e colloque de Westminster sur les usages et la procédure parlementaire, tenu à Londres (Royaume- Uni), du 16 au 20 juin 2014.—Document parlementaire no 2/41-993.
Rapport de la délégation de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à la Conférence parlementaire internationale sur les moteurs de croissance pour le développement, tenue à Londres (Royaume-Uni), du 18 au 20 novembre 2014.—Document parlementaire no 2/41-994.
ORDRE DU JOUR
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander,
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur McInnis, appuyée par l'honorable sénateur Enverga, tendant à la troisième lecture du projet de loi projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.
La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Projets de loi — Deuxième lecture
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes).
L'honorable sénatrice Stewart Olsen propose, appuyée par l'honorable sénateur Ogilvie, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénatrice Fraser propose, au nom de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénatrice Tardif, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tannas, appuyée par l'honorable sénatrice Batters, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyé par l'honorable sénatrice Marshall, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités — Autres
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au lundi 8 décembre 2014, à 18 heures et que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 72 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ngo, appuyée par l'honorable sénateur Enverga, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam, tel que modifié.
Après débat,
L'honorable sénateur Cowan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Fraser, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Ngo, appuyée par l'honorable sénateur Enverga, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-219, tel que modifié.
Après débat,
L'honorable sénateur Cowan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Fraser,
Que le projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam, tel que modifié, ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude additionnelle et rapport.
La motion, mise aux voix, est rejetée à la majorité.
La question est mise aux voix sur la motion de l'honorable sénateur Ngo, appuyée par l'honorable sénateur Enverga, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam, tel que modifié.
Avec le consentement du Sénat, le vote par appel nominal est reporté jusqu'au lundi 8 décembre 2014, au début de l'Ordre du jour et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fera entendre pendant quinze minutes.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Greene, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi constituant le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité.
Après débat,
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
L'honorable sénatrice Nancy Ruth propose, appuyée par l'honorable sénateur Patterson, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Campbell propose, appuyé par l'honorable sénatrice Tardif, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des bureaux des agents du Parlement.
L'honorable sénateur Rivard propose, appuyé par l'honorable sénateur Wallace, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénatrice Fraser propose, au nom de l'honorable sénateur Downe, appuyée par l'honorable sénatrice Tardif, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités — Autres
Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé Saisir l'occasion : Le rôle des communautés dans un système d'immigration en constante évolution, déposé au Sénat le 2 décembre 2014.
L'honorable sénatrice Tardif propose, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser,
Que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé Saisir l'occasion : Le rôle des communautés dans un système d'immigration en constante évolution, déposé au Sénat le mardi 2 décembre 2014, soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
Après débat,
L'honorable sénatrice Martin propose, au nom de l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Étude du quatrième rapport du Comité de sélection (désignation du président à titre intérimaire), présenté au Sénat le 2 décembre 2014.
L'honorable sénatrice Marshall propose, appuyée par l'honorable sénatrice Martin, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 3 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 73, 8, 55, 9, 56, 60, 66, 47, 74 et 79 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice Cordy,
Qu'un comité spécial sur la transformation du Sénat soit nommé pour examiner :
1. les façons de réduire le rôle des partis politiques au Sénat en établissant des caucus régionaux et des systèmes pour assurer la reddition de comptes aux citoyens;
2. les façons d'accroître la participation des sénateurs à la gestion des travaux du Sénat en créant un comité à cette fin et en assurant l'égalité régionale au sein dudit comité;
3. les façons de permettre aux sénateurs de participer au choix du Président du Sénat en proposant une recommandation au premier ministre;
4. les façons d'adapter la Période des questions pour accroître son utilité en tant qu'exercice de reddition de comptes;
5. toute autre question que le Sénat pourrait lui renvoyer;
Que le comité soit composé de neuf membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;
Que, nonobstant l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;
Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 30 juin 2015.
Après débat,
L'honorable sénatrice Marshall propose, appuyée par l'honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Les articles nos 10, 26, 18, 19, 21, 28, 13, 16, 29, 44, 14, 42, 43, 20, 41, 34, 36, 27, 33, 15 et 17 sont appelés et différés à la prochaine séance.
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
Je tiens à vous indiquer qu'un conflit s'est produit entre l'heure de tenue du vote reporté sur la motion relative au projet de loi S-219 et l'heure de séance du Sénat le lundi 8 décembre. Les articles 9-10(1) et 9-10(2) du Règlement prévoit que le vote aurait lieu à 17 h 30 le prochain jour de séance. Or, en vertu de l'ordre adopté pour la séance du lundi, le Sénat ne siègera qu'à 18 heures.
Il faut donc résoudre cet écart entre ces deux heures. Il serait également souhaitable de ne pas oublier que les votes différés n'ont normalement pas lieu au début d'une séance, permettant aux sénateurs d'avoir suffisamment de temps pour se rendre en Chambre sans difficulté.
Compte tenu de ces facteurs, nous pouvons résoudre cette situation en tenant le vote reporté au début de l'ordre du jour lundi, c'est-à-dire après la période des questions. Cette solution concilie les différentes dispositions du Règlement et les décisions du Sénat, et permet aux sénateurs d'être présents au vote.
Le vote reporté aura donc lieu au début de l'Ordre du jour, lundi.
MOTIONS
L'honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l'honorable sénateur MacDonald,
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 12 juin 2014, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts relativement à son étude sur l'importance des abeilles et de leur santé dans la production de miel, d'aliments et de graines au Canada soit reportée du 31 décembre 2014 au 31 mai 2015.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l'honorable sénateur Meredith,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à siéger à 18 heures le lundi 8 décembre 2014, même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application de l'article 12-18 (1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénatrice Tardif propose, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser,
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à siéger le lundi 8 décembre 2014, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18 (1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Sommaires du plan d'entreprise et du plan d'emprunt de 2014-2015 à 2018-2019 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2014-2015 de la Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 2/41-989.
Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2014-2015 à 2018-2019 du Musée canadien de l'immigration du Quai 21, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 2/41-990.
Sommaires du plan d'entreprise de 2014-2015 à 2018-2019 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2014-2015 du Musée des beaux-arts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 2/41-991.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 31, le Sénat s'ajourne jusqu'au lundi 8 décembre 2014, à 18 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L'honorable sénateur Housakos a été ajouté à la liste des membres du comité (le 4 décembre 2014).